Déclarer un décès

Déclaration de décès Où s'adresser :

• Mairie où à eu lieu le décès et doit être faite dans les 24 heures suivant le décès.
• Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. Pièces à fournir :
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. Délai : La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès. Acte de décès Où s'adresser :
• Mairie où à eu lieu le décès et doit être faite dans les 24 heures suivant le décès. Pièces à fournir :
• la demande doit comporter les nom et prénom du défunt et la date du décès,
• une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur. Délai : Quelques jours